1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application BudgetPro (ci-après « le Service » ou « l'Application »), éditée par Maxime Trabattoni, entrepreneur individuel (nom commercial ZAFFAIRES).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement et à les conserver.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Service et/ou utilise l'Application.
- « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription au Service.
- « Données » : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application BudgetPro.
3. Inscription et compte
3.1 Création de compte
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.
3.2 Conditions d'éligibilité
L'Utilisateur déclare :
- Être âgé d'au moins 16 ans (ou avoir l'autorisation parentale)
- Disposer de la capacité juridique pour s'engager
- Ne pas avoir été précédemment exclu du Service
- Fournir des informations exactes et complètes
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée faite par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer BudgetPro.
4. Description des services
BudgetPro propose les fonctionnalités suivantes :
Toutes les fonctionnalités, gratuitement
- Suivi illimité des dépenses et revenus
- Budgets illimités et catégorisation des transactions
- Simulateur de revenu net et calendrier des charges (URSSAF, TVA, CFE)
- Suivi clients illimité
- Statistiques avancées, score de santé financière et coach IA
- Exports PDF et CSV
- Support par email
5. Gratuité du service
5.1 Un service 100 % gratuit
BudgetPro est mis à disposition gratuitement, sans abonnement, sans engagement et sans carte bancaire. L'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4 est accessible sans aucun paiement.
5.2 Absence de paiement
Aucune information de paiement n'est demandée ni collectée pour utiliser le Service. BudgetPro ne réalise aucun prélèvement.
5.3 Évolution éventuelle
Si BudgetPro venait à introduire des services payants optionnels à l'avenir, les Utilisateurs en seraient informés à l'avance et les fonctionnalités actuellement gratuites le resteraient dans les conditions communiquées.
6. Conditions d'utilisation
6.1 Usage autorisé
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :
- De manière conforme aux présentes CGU
- Dans le respect des lois et réglementations applicables
- Pour un usage personnel et non commercial (sauf accord préalable)
6.2 Usages interdits
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de BudgetPro
- Reproduire, copier ou revendre le Service
- Perturber le fonctionnement du Service
- Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
- Partager son compte avec des tiers
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
7. Propriété intellectuelle
L'Application BudgetPro, son code source, son design, ses textes, images et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Maxime Trabattoni (ZAFFAIRES) et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, dans le cadre des présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, modification ou distribution non autorisée de l'Application constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8. Protection des données personnelles
BudgetPro s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Vos données financières sont chiffrées et stockées de manière sécurisée sur des serveurs situés en Union Européenne.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de BudgetPro
BudgetPro s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Corriger les dysfonctionnements signalés dans les meilleurs délais
BudgetPro ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions financières prises sur la base des informations du Service
- Des interruptions temporaires pour maintenance
- Des dommages indirects ou imprévisibles
- De l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies par le Service.
10. Résiliation
10.1 Suppression par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne l'effacement de ses données dans les conditions prévues à l'article 8.
10.2 Résiliation par BudgetPro
BudgetPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées de nos serveurs.
11. Modifications des CGU
BudgetPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans l'Application.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et contact
12.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
12.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation proposé par BudgetPro ou à tout autre médiateur de son choix.
12.3 Contact
